Mutation de propriété rurale/urbaine

Fiche de recherche: contrat de vente
 

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Nom du notaire

No du contrat

date
 

 

Vendeur  
Nom signe/ne sait signer
Profession  
Lieu de résidence  
 

 

Acheteur  
Nom signe/ne sait signer
Profession  
Lieu de résidence  
 

 

Objet de la vente  
Description localisation, superficie, bâtiments, cheptel
Prix  
Modalités de paiement

comptant (montant)

balance (montant)

garanties (hypothèque)

échéance des paiements

intérêt

   

 

Témoins  
Nom signe/ne sait signer
Profession  
Lieu de résidence  
 

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