Le samedi 17 juillet 1999

En adoptant la loi 101, en 1977, l'Assemblée nationale a aussi reconnu des droits scolaires et l'accès à des services de santé dans leur langue aux Anglo-Québécois. Les mécanismes institutionnels créés pour assurer l'exercice de ces droits connaissent parfois des ratés. Mais dans l'ensemble, les principes qui les fondent résistent bien au temps et permettent les ajustements nécessaires.

Deux faits récents ont rendu heureux les leaders de la communauté anglo-québécoise. D'une part, Québec a fini par approuver (il était temps!) les fameux plans d'accès aux services de santé en langue anglaise pour chacune des régions. D'autre part, le ministère de l'Éducation a assoupli la règle appliquée aux illégaux d'hier pour l'admission de leurs enfants à l'école anglaise.

Dans les deux cas, il s'agit de l'application pure et simple des compromis reconnus par la loi depuis 1977 et précisés en 1986. L'équilibre des droits linguistiques au Québec n'est nullement bouleversé.

En santé, le contenu des plans d'accès semble satisfaire la communauté anglo-québécoise, qui se voit ainsi garantir, à Montréal par exemple, un accès bilingue à la ligne téléphonique info-santé et à certains services de première ligne en CLSC, notamment les soins à domicile.

Ces améliorations aux programmes antérieurs ne heurtent pas foncièrement les droits des francophones. À Montréal, à peine 34 postes bilingues sont ajoutés à la liste antérieure. L'équilibre entre le droit pour un anglophone d'être traité dans sa langue et pour un francophone de travailler dans la sienne semble atteint.

Quant à l'objectif de favoriser l'intégration des immigrants à la majorité francophone, il n'est pas compromis, bien au contraire. N'est-il pas en effet préférable que les allophones non encore francisés mais qui baragouinent un peu l'anglais se fassent soigner dans des institutions où le français est une réalité prépondérante, même si elle n'est pas exclusive, plutôt que d'être refoulés dans des établissements désignés où l'anglais domine presque sans partage?

Le contenu de ces plans, qui ne bouleversent pas fondamentalement la donne, indique par contre que les anglophones criaient au loup. Dans l'ensemble, l'accès aux services en langue anglaise était déjà largement acquis partout au Québec. L'inverse n'est toutefois pas toujours vrai dans les hôpitaux anglophones et encore moins dans le reste du Canada pour les minorités de langue française.

Il reste que l'adoption des plans d'accès est une obligation légale. Le gouvernement a eu tort de prendre autant de temps pour les approuver (au delà de deux ans). Il n'a fait ainsi que susciter la méfiance. Il serait souhaitable que pour la prochaine fois, car ces plans doivent être révisés tous les trois ans, la mécanique soit améliorée pour éviter une dramatisation nocive autant qu'inutile.

En éducation, le ministère a assoupli sa position envers les personnes qui ont étudié en anglais entre 1977 et 1986 même si la loi 101 le leur interdisait et qui veulent inscrire leurs enfants à l'école anglaise. Les quelque 1600 enfants que l'on avait appelés les «illégaux» avaient été amnistiés en bloc en 1986 par une loi.

Jusqu'à présent, un parent qui avait été jadis parmi ces «illégaux» et qui voulait inscrire son enfant à l'école anglaise devait avoir complété la majeure partie de sa scolarité primaire en anglais après la date de l'amnistie. Désormais, toutes les années de scolarité seront prises en compte, même celles accumulées avant 1986.

Cette décision ne constitue pas un élargissement des droits mais un ajustement dans la méthode de calcul qui accroît certes légèrement le nombre de personnes qui auront accès à l'école anglaise mais en s'appuyant toujours sur le même critère dont on voit, à l'usage, qu'il résiste bien au temps.

En effet, pour déterminer qui a droit à l'école publique anglaise au Québec, le législateur a choisi un critère neutre, fondé ni sur la race ni sur le lieu de naissance mais sur une réalité objective: est-ce qu'un de vos parents a fait la majeure partie de ses études en anglais au Québec ou au Canada? Si oui, vous avez le droit d'étudier en anglais; sinon, vous devez fréquenter l'école française.

Le critère est difficilement contestable dans sa neutralité et on voit bien qu'il permet des ajustements lorsque des situations nouvelles le requièrent. On peut constater également que les recours prévus sont véritables et permettent à des personnes qui se croient lésées d'obtenir gain de cause lorsque leurs droits ne sont pas reconnus.

D'ailleurs, les deux situations que nous venons d'aborder confirment également le fait que les droits existent pourvu qu'on en revendique l'exercice. Ils ne sont garantis que si les citoyens, par l'entremise d'organismes de défense ou avec l'aide d'avocats, y veillent.

Il aura fallu un intense lobby pour que les plans d'accès soient enfin approuvés dans le domaine de la santé et la contestation d'une citoyenne pour que le droit d'accès à l'école anglaise soit clarifié pour certaines catégories de personnes.

Cette ténacité devrait inspirer les francophones qui hésitent parfois à faire valoir leurs propres droits, notamment leurs droits linguistiques. La contestation fait partie de la démocratie.

©Le Devoir