PLANIFICATION LINGUISTIQUE: LE QUÉBEC ET LE CANADA

1. Le Canada, état fédéral bilingue:

2. Distribution des francophones au Canada.

3. Le contexte historique des lois linguistiques.

4. Les lois linguistiques au Québec.

5. Les articles importants de la loi 101

6. Les effets immédiats de la loi 101.

7 La situation actuelle.

1. Le Canada, état fédéral bilingue:

L'Acte d'Amérique du Nord Britannique de 1867 ne contient qu'un article (art. 133) de nature linguistique et permet l'usage du français et de l'anglais dans le système parlementaire et législatif. Aucune obligation n'est imposée à quelque niveau de gouvernement que ce soit. La Loi constitutionnelle de 1982, à laquelle le Québec n'a jamais consenti, fait du français et de l'anglais les deux langues officielles du gouvernement fédéral, avec droits et privilèges égaux à ce seul palier de gouvernement. Aucune obligation n'est faite aux autres paliers de gouvernement. Le Canada n'est pas un pays bilingue: seul l'état fédéral est bilingue. Cependant, une Charte canadienne [et non internationale] des droits et libertés a été enchâssée dans la constitution dans la constitution de 1982 pour contrer une clause de la Charte québécoise de la langue française de 1977 (loi 101) sur l'éducation, de compétence provinciale.

La charte québécoise de 1977 ne donnait le droit de faire instruire leurs enfants en anglais qu'aux parents ayant reçu leur éducation en anglais au Québec (clause Québec). La charte canadienne de 1982 imposait la clause Canada: on remplace Québec par Canada dans la phrase précédente. Ajoutons à la charte canadienne la clause «... là où le nombre le justifie » et on a presque nommé le Québec, puisque c'est, avec les francophones de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, les seuls endroits où cette clause peut être aisément justifiée. En ce qui concerne l'affichage et les gouvernements provinciaux, le Canada n'est pas bilingue.

La situation démolinguistique des deux langues officielles:

Définitions et indicateurs (indices):

Les données suivantes reposent sur le recensement de 1996 (StatCan http://www.statcan.ca/francais/Pgdb/People/popula_f.htm#car)

Il existe plusieurs statistiques ou indicateurs (indices). Le débat opposant C.Castonguay, qui défend l'indice PLOP (première langue officielle parlée) et le Conseil de la langue française, qui propose l'ILUP (Indicateur de la Langue d'Usage Public) rebaptisé SLUP (indice Synthétique de la Langue d'Usage Public) en est un exemple sur lequel nous reviendrons plus loin. Les tableaux et calculs suivants ont été faits à partir des réponses uniques au recensement de 1996 [définition de StatCan]. À la question « Quelle langue parlez-vous le plus souvent à la maison? », on peut répondre, entre autres, a) le français, b) l'anglais, c) les deux de façon équivalente. Les réponses (a) et (b) sont des réponses uniques: le répondant déclare une seule langue comme langue (maternelle ou parlée à la maison), ce qui ne veut pas dire qu'il ne maîtrise pas parfaitement une ou d'autres langues (réponse unique ne veut pas dire unilingue). C.Castonguay présente une discussion importante de cette question ainsi que des méthodes de répartition différentielle des réponses multiples, dans L'assimilation linguistique1994, CLF, pp.107-113

Les chiffres et tableaux qui suivent sont donc conservateurs. Ils ne tiennent pas compte d'un petit % des répondants (chiffres donnés dans les tableaux) qui déclarent utiliser le français et l'anglais dans une proportion équivalente (réponse non unique). Pourquoi ce choix? Parce qu'autrement, on devrait compter les répondants multiples à la fois parmi les francophones et parmi les anglophones, ce qui donnerait des résultats optimistes. D'autre part, l'indicateur PLOP, qui répartit les réponses multiples, n' est disponible que sur demande seulement.

Le terme langues non officielles désigne évidemment des langues autres que les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. Réponse multiple (ou non unique) désigne le cas où le répondant déclare plus d’une langue comme langue (maternelle ou parlée à la maison).

Répartition de la population canadienne selon la langue maternelle (1996): Le terme langue maternelle est défini par StatCan comme langue apprise en premier lieu à la maison et encore comprise (et non parlée). On peut constater l'importance du groupe allophone (autre).

Répartition de la population canadienne selon la langue d'usage (1996): Le terme langue d'usage est défini par StatCan comme langue parlée le plus souvent à la maison. L'information sur la langue d'usage, essentielle pour mesurer les transferts linguitiques, n'est recueillie par les recensements que depuis 1971. Lorsqu'on compare avec le diagramme précédent (langue maternelle), on constate que seul le groupe anglophone a augmenté. La population francophone a légèrement diminué (-1%) et la population allophone a considérablement diminué (-7%).

Cet indicateur, mesurant la différence entre la population quant à la langue maternelle et la population quant à la langue d'usage, est appelé solde linguistique. C'est un des indices utilisés pour mesurer les transferts linguistiques. Si Janice Leblanc, de Bathurst, a appris autrefois le français comme langue maternelle et que, maintenant, elle utilise le plus souvent l'anglais à la maison, il est probable qu'un transfert linguistique vers l'anglais est en cours. On peut consulter le tableau du solde linguistique par province et par groupe linguistique, présenté plus bas.

C.Castonguay (L'assimilation linguistique1994, CLF, p.28 ) expose bien le raisonnement sous-jacent au calcul des transferts linguistiques: « Le modèle en cause relie l'adoption d'une langue d'usage différente de la langue maternelle- le transfert linguistique dans le jargon des démographes - à la période de la vie où la pratique linguistique personnelle au foyer est le plus susceptible de se modifier. Tout comme d'autres changements éventuels du comportement personnel, tels la procréation, le mariage ou la migration, l'assimilation touche certains groupes d'âge plus que d'autres. Ainsi, le «risque» de transfert - toujours en jargon démographique - serait presque nul en bas âge, augmenterait graduellement jusqu'à ce que le jeune adulte ait déterminé son cadre de vie de façon à peu près définitive, puis redeviendrait beaucoup plus faible par la suite. Le risque de transfert serait donc le plus élevé entre, disons, les âges de 18 à 30 ans.

En effet, parce que la langue maternelle est une composante fondamentale de l'identité personnelle, le jeune enfant ne s'éloignera pas de cet élément de son identité première en faveur d'une autre langue - sauf s'il y a bouleversement de son noyau familial. La mise en question de la langue d'usage au foyer survient plus facilement pendant la période de transition de l'enfance à l'adolescence, et surtout à la vie adulte, notamment si la scolarisation débute ou se poursuit dans une nouvelle langue, ou si la personne s'engage dans un milieu de travail où une autre langue domine, si elle déménage dans une région linguistiquement différente ou, encore, choisit de cohabiter avec un ou une partenaire d'une autre origine linguistique. Advenant que la personne conserve sa langue maternelle comme langue principale au foyer tout au cours de ce passage de la vie familiale dépendante de sa jeunesse à celle, autonome, de l'âge mûr, cette pratique linguistique demeurera fixée par la suite - toujours sauf bouleversement majeur - pour ainsi dire jusqu'à sa mort. »

Remarque : On n'a ici que les réponses uniques. Ainsi, pour l'ensemble du Canada, on pourrait penser que le solde positif de l'anglais s'obtient par les soldes négatifs des francophones et des autres, ce qui devrait donner 8,7% pour l'anglais. Mais le 2% de différence se retrouve chez les réponses non uniques.

2. Distribution des francophones au Canada:

En ce qui concerne la langue d'usage, la population francophone se retrouve donc au Québec (90%), en Ontario (4,5%, surtout le long de la frontière du Québec) et au Nouveau-Brunswick (3,4% surtout au nord-est et au nord-ouest, le long de la frontière québécoise), région surnommée Bilingual Belt (C.Castonguay, L'assimilation linguistique1994, CLF, p.14). Encore une fois, rappelons que ces chiffres excluent les réponses multiples (ceux qui déclarent utiliser autant les deux langues). Ce sont des chiffres conservateurs: les bilingues (réponse multiple) sont probablement surtout des francophones ou des allophones.

À propos du Bilingual Belt : « Un chercheur autodidacte, Richard Joy, a présenté de façon incontournable devant cette commission [Laurendeau-Dunton] un découpage géolinguistique nouveau, en montrant l'existence, entre une zone massivement francophone à l'intérieur du Québec et une zone aussi massivement anglophone située à l'extérieur de cette province, d'une région de contact, ou Bilingual Belt, chevauchant le Québec, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, où le français et l'anglais se trouvent représentés à forces plus égales. Cette innovation est à l'origine d'une répartition territoriale devenue désormais standard...  » (C.Castonguay, L'assimilation linguistique). La commission Laurendeau-Dunton avait proposé la création de districts bilingues (comme Bruxelles) dans cette région de contact.

Le contexte historique des lois linguistiques:

Le déclin du français: (tiré de l'article d'Alison d'Anglejan, qui a dirigé une recherche sociolinguistique importante dans les annnées 1970. Tiré de Conflict and language planning in Quebec, R. Bourhis)

La situation dans les années 50: Avant 1950, les québécois francophones s'étaient réfugiés dans leur château-fort de la vie rurale traditionnelle dominée par l'Église. L'industrialisation et l'urbanisation progressive provoqua le déclin de la vie rurale traditionnelle et amena les québécois francophones, mal préparés par leur système d'éducation, à rivaliser avec les québécois anglophones dans un marché que ceux-ci dominent. Le statut linguistique et économique inférieur des francophones entraîne, avec la Révolution Tranquille dans les années 60, l'éclosion d'un néo-nationalisme, qui, contrairement au nationalisme conservateur des années précédentes, est plus ouvert sur le monde et qui admet l'importance des facteurs socio-économiques et la nécessité d'une intervention de l'état pour réaliser les objectifs socio-économiques de la population francophone. Les changements politiques et sociaux furent rapides et radicaux dans tous les domaines de la vie sociale autrefois dominée par le clergé ou la minorité anglophone, plus particulièrement dans les domaines de la santé et l'éducation. L'intervention de l'état fut massive dans tous les secteurs et l'élite cléricale céda le pas à une bureaucratie d'état. C'est à cette époque (1961) que fut créée l'Office de la Langue Française (OLF) dont la mission fut d'abord normative, ou selon les termes consacrés en sociolinguistique orientée vers le corpus [« language corpus planning »]. Au moins quatre facteurs importants amenèrent l'état à confier à l'OLF une mission orientée vers le statut [« language status planning »]:

1) le déclin des francophones hors Québec:

De 1901 à 1961, la position relative du français et de l'anglais fut décrite comme stable: 32% de la population pouvait parler français. Cependant, le recensement de 1971 fit apparaître de nouvelles tendances:

de 1961 à 1971, un déclin des francophones de 30 à 28%. Des projections basées sur ces données (J.Henripin) prévoyaient une baisse à 23% en l'an 2000 et que 95% des francophones résideraient alors au Québec. Le tableau suivant illustre ce déclin partout sauf au Québec et N.-B: (cf. Lachapelle pp. 10-11;14-15)

2) le déclin démographique proportionnel des francophones au Québec: En 1971, le taux de natalité des québécois était passé du plus élevé des dix provinces au moins élevé (Canada: 2.20, Québec: 1.99). Mais, comme le souligne le statisticien C.Castonguay, le Québec ne faisait que, suivre de façon plus marquée la tendance canadienne (nord-américaine?). Cette chute touche également les immigrants. (cf. Le français, langue commune, 1996, p. 275):

Taux de remplacement des générations, groupes de langue maternelle anglaise et française (Stat Can)
	Canada	Québec	ROC
1971 Anglais	1,62	1,36	1,64
Français	1,30	1,32	1,18
1986 Anglais	0,88	0,76	0,88
Français	0,74	0,76	0,60

3) la tendance croissante des immigrants à s'intégrer à la minorité anglophone par l'entremise du système scolaire: en 1943, 52% des enfants italiens sous la juridiction de la Commision des écoles catholiques de Montréal étaient inscrits dans les écoles françaises, contre 9% en 1972; à cette époque, 89.3% des allophones étaient inscrits à l'école anglaise et 10.7% à l'école française (commission Gendron). Les facteurs invoqués par ceux-ci étaient la moins bonne qualité de l'éducation en français (commission Parent), la confessionalité et la domination économique de l'anglais. Ce dernier facteur avait probablement le plus de poids. Les écoles anglaises pouvaient compter sur un financement privé important. Le facteur confessionnalité est en partie une excuse, puisque les portugais, catholiques, préféraient malgré tout envoyer leurs enfants à l'école anglaise.

4) le contrôle de l'économie québécoise par des intérêts anglophones: L'étude de Lieberson (1970) et la commission Gendron [les analyses des indicateurs du CLF 1994 partent toutes de cette commission] montrèrent une tendance généralisée: l'absence d'incitation pour les anglophones à apprendre le français et l'existence d'un gain économique net pour les francophones parlant anglais: voir les tableaux suivants:

Type d'emploi	% d'anglophones utilisant le français	% de francophones utilisant l'anglais
Administrateurs	28%	45%
Personnel de bureau	28%	48%
Vendeurs	31%	37%
Travailleurs secteur primaire	39%	25%
Travailleurs secteur secondaire	31%	5%
De façon nette, plus l'emploi est élevé, plus les francophones utilisent l'anglais; de façon moins marquée, moins l'emploi est élevé, plus les anglophones utilisent le français (remarques: secteur primaire=pêche, forêt, agriculture, mines; secteur secondaire=construction, manufacture; secteur tertiaire: services et distribution, Laporte 1974)

Les lois linguistiques au Québec:

(tiré de La planification linguistique au Québec, Denise Daoust, Revue Québécoise de Linguistique, vol. 12-1)

La situation socio-économique et le peu de puissance d'attraction du français, l'assimilation des immigrants au groupe anglophone et la piètre perception du franco-québécois (FQ) comparativement à l'anglais et au français standard européen (FSE) ont amené le gouvernement à légiférer progressivement pour valoriser le statut socio-économique du FQ et pour une valorisation intrinsèque. Voici les étapes menant à l'adoption de la loi 101:

1. Création de l'Office de la langue française (1961): L'Office de la langue française est créé en 1961 par la loi instituant le ministère des Affaires Culturelles. Son mandat concerne l'enrichissement et l'amélioration du français. De 1961 à 1968, l'Office se borne à produire des bulletins normatifs destinées aux maisons d'enseignement et aux médias afin de remplacer les expressions québécoises et les anglicismes par des formes standards (le bon parler français).

2. La loi 63 (1969): L'Office de la langue française est maintenant chargé de conseiller le gouvernement sur toute mesure pouvant faire du français le langue d'usage dans les entreprises publics et privées, la langue prioritaire en matière d'affichage public. L'Office est également chargé d'entendre les plaintes des employés concernant l'usage du français et de présenter des recommandations à cet égard.

3. La commission Gendron (1972): La Commission recommandera au gouvernement :
1) de proclamer le français langue officielle ;
2) d'avoir recours à la législation pour faire du français une langue de communication nécessaire en milieu de travail  ;
3) de s'employer à assurer une plus grande mobilité verticale (accès aux postes importants) aux francophones dans l'industrie et le commerce 4) d'exiger que tous les élèves anglophones aient une connaissance approfondie dès le plus bas âge.

4. La loi 22 (1974): La loi 22 (gouvernement Bourassa) reprendra les recommandations de la commission Gendron.

• Le français est déclaré langue officielle (art. 1).
• Le français est déclaré la langue de communication courante de l'administration publique; le texte français est obligatoire pour les communications internes et externes et pour les rapports officiels. Cette disposition s'étend aux entreprises d'utilité publique et aux ordres professionnels.
• Le français devait être la langue des affaires à tous les niveaux qu'il s'agisse de raison sociale, d'affiches (qui pouvaient être bilingues), d'étiquettes, de menus ou de contrats. Les employés devaient pouvoir communiquer entre eux et avec leurs supérieurs en français. Les firmes étaient encouragées à obtenir un certificat de francisation, nécessaire pour l'obtention de contrats gouvernementaux. La Régie de la langue française est créée en remplacement de l'Office afin de mettre sur pied les programmes de francisation.
• Les enfants d'immigrants qui ne connaissaient ni le français ni l'anglais seront orientés vers l'école française à la suite de tests de classements vérifiant leurs aptitudes linguistiques.

Ces mesures (particulièrement la dernière) amèneront un rejet du gouvernement Bourassa par l'électorat anglophone, qui constituait une part importante de sa base électorale et sa défaite aux élections aux mains de René Lévesque à la tête du PQ qui adopta la loi 101, incorporant plusieurs aspects de la loi 22.

5. La loi 101 (1977): La Charte de la langue française, en 213 articles, reprendra et étendra la portée de la loi 22.

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Les articles importants de la loi 101:

La Charte de la langue française est subdivisée en titres. L'essentiel est dans le Titre I : Cliquez ici (version maison) Version complète sur le site du OLF (voir menu de gauche) Cliquez ici

• Chap.1 Art. 1 :Cliquez ici Le français est la langue officielle du Québec. Les articles 2 à 7 (chap.2) formulent ces droits linguistiques fondamentaux qui seront développés par la suite.

• Art. 7 à 13 (chap.3): Cliquez ici À l'origine, le français devait être la seule langue de la législation et de la justice. Seule la version française était officielle (art.9) mais le gouvernement devait fournir une version anglaise (art.10). Les personnes morales (corporations, organismes publics ou privés) devaient plaider dans la langue officielle à moins que tous les partis décident d'utiliser une autre langue; les personnes physiques (les individus) pouvaient plaider dans la langue de leur choix (art.11). Ces articles furent invalidés par la cour suprême (arrêts Blaikie 1 et 2), la loi de 1867 (l'AANB, art.133) exigeant le bilinguisme dans la législation et la justice pour le Canada et le Québec. Ce qui explique la formulation restreinte de cet article. Cependant, même si la version anglaise est officielle, en cas de divergence d'interprétation, la version française est prioritaire.

• Art. 14 à 29 (chap.4):Cliquez ici Ces articles établissent l'unilinguisme français dans l'administration de l'état et dans les services qu'elle dispense, dans ses communications et son fonctionnement internes, avec l'extérieur (les personnes morales, i.e. organismes publics et privés), les autres gouvernements, la signalisation routière... Les individus (personne physique) peuvent s'adresser à l'administration dans une langue autre que le français (art.15). Les organismes de santé, municipaux ou scolaires reconnus par l'OLF peuvent communiquer à l'interne dans la langue de leur choix et dispenser leurs services dans une autre langue, lorsque les citoyens desservis parlent une autre langue à condition que le français demeure prédominant. Cette partie de la loi a été assouplie en 1983.

• Art. 30: (chap.5) Cliquez ici Ces articles concernent les organismes parapublics: Les ordres professionnels (avocats, médecins, ingénieurs...) doivent communiquer en français avec les personnes morales et avec les personnes physiques qui en font la demande. Ils ne peuvent délivrer de permis qu'à des personnes qui ont une connaissance du français appropriée à leur fonction (art. 35).

• Art. 41 à 50 (chap.6): Cliquez ici Ces articles portent sur la langue du travail: Les communications au personnel, les offres d'emploi, les conventions collectives doivent être rédigées en français. Un employeur ne peut exiger la connaissance d'une langue autre que le français pour l'obtention ou l'exercice d'un emploi (à moins que la connaissance de cette langue soit nécessaire à l'emploi). Il y a eu des poursuites récentes, médiatisées, fondées sur cet article.

• Art. 51 à 71 (chap.7): Cliquez ici Ces articles portent sur la langue du commerce. Les informations écrites (étiquetage, catalogue, contrat, mode d'emploi....) doivent être données en français au consommateur. L'article 58 stipule que l'affichage public et la publicité doit se faire en français. Plusieurs accommodements sont prévus: l'affichage bilingue ou multilingue est prévu pour les organismes publics desservant une communauté majoritairement anglophone, les organismes culturels ou à but non lucratif ...etc. L'unilinguisme français dans l'affichage a été invalidé par la cour suprême en 1984 qui s'appuyait sur la Charte des droits et libertés. La loi 178 a été présentée en 1988 afin de répondre à cette décision. Cette loi concernant les raisons sociales et l'affichage recourt à la clause nonobstant qui la soustrait à la Charte des droits et maintient l'unilinguisme dans les établissements de plus de 50 employés tout en permettant l'affichage dans une autre langue dans les établissements de moins de 50 employés à condition que le français soit prédominant. L'article 52 contient une disposition en ce qui concerne les logiciels.

• Art. 72 à 88 (chap.8) Cliquez ici: Ces articles portent sur la langue de l'enseignement. L'enseignement primaire et secondaire se donne en français (art.72) sauf pour

• les enfants (et leurs frères cadets) dont le père ou la mère a reçu son éducation primaire en anglais au Québec (au Canada depuis 1984).

• les enfants qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et sœurs [cf. l'article Voie d'esquive...]

• les enfants (et leurs frères cadets) dont le père ou la mère, domicilé au Québec au moment de l'adoption de la loi, a reçu son éducation primaire en anglais hors Québec (ex: de père américain domicilié au Québec en 1977).

• les enfants (et leurs frères cadets) qui recevaient l'enseignement en anglais au Québec (au Canada depuis 1984) moment de l'adoption de la loi. C'est ce qui

Capitaine Québec contre Capitaine Canada: La clause au Québec a été contrée par l'art. 23b de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 qui stipule que tout citoyen canadien a le droit de faire éduquer son enfant dans la langue dans laquelle ce citoyen a reçu son éducation primaire. Depuis 1984, la Cour suprême a obligé le Québec à remplacer la clause Québec par la clause Canada même si l'éducation relève de la juridiction provinciale.

Article 23 de la Charte canadienne des droits:

1) Les citoyens canadiens:

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province

ont, dans l'un et l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

Le par. 23-2 étend le droit aux frères et soeurs et le par. 23-3 limite ce droit là où le nombre le justifie. Un francophone qui ne comprend plus le français, perd son droit pour sa descendance à moins qu'il n'ait fait ses études en français. De même, un francophone qui envoie son enfant à l'école primaire en anglais, avec l'intention de lui faire suivre le secondaire en français perd également ce droit.

Les contestations de la loi 101

tiré de Évolution de la situation linguistique, dans Enjeu de la société québécoise, Ministère de la culture et des coomunications, Québec 1996

Les effets immédiats de la loi 101:

Même si le Québec a dû affaiblir sa législation linguistique, la loi 101 a changé le rapport de force entre le français et l'anglais. Aux yeux d'observateurs externes, Montréal, le terrain de bataille, n'était plus une ville où régnait l'apartheid et où on pouvait vivre indifféremment en français ou en anglais comme auparavant.

1. Démographique: Diminution des effectifs anglophones dûe à un exode de certains anglophones et à une intégration plus importante des allophones à la communauté francophone:

2. Enseignement: Dans la région critique de Montréal, de 1971 à 1991, les proportions d'inscriptions aux écoles françaises et anglaises se sont inversées à la faveur du français (A) et les inscriptions allophones sont maintenant orientées vers les écoles françaises (B). Le taux de bilingues anglophones est passé de 35% à 55% et 75% des anglophones de moins de 25 ans se déclarent bilingues.

3. Dans l'affichage: D'après des sondages de diverses sources, l'affichage permanent et temporaire est, selon le quartier, de 60% à 90% conforme aux dispositions de la loi 178 sur l'affichage.

4. Au travail: En 1992, 75% des entreprises de 50 employés et plus avaient reçu leur certificat de francisation [connaissance du français chez les dirigeants, promotion de personnel cadre ayant une bonne connaissance du français, utilisation du français dans les communications internes et externes, développement d'une terminologie française, utilisation du français dans les logiciels...]. Les 2/3 des travailleurs francophones du secteur privé travaillaient presqu'exclusivement en français:

La connaissance du français et son statut comme prérequis ont augmenté nettement chez les anglophones (donc plus de bilingues anglophones) et la nécessité (artificielle) pour les francophones a disparu dans les succursales (mais pas dans les sièges sociaux où se prennent les décisions):

La situation actuelle

Précisons tout de suite le sens du mot « actuel ». Les analyses sont basées sur des recensements qui ont lieu tous les cinq ans. Il faut ajouter à ce quinquennat un délai permettant l'analyse des données. Les analyses suivantes sont basées sur le recensement de 1991. Elles sont tirées de la section Évolution de la situation linguistique, de Enjeu de la société québécoise, Ministère de la culture et des communications,Québec 1996 et des Indicateurs de la situation linguistique 1994, disponibles sur le site du CLF pp. 7 à 12.

Langue maternelle (Montréal métropolitain et ensemble du Québec, 1951-1991). La population de langue maternelle française de la région métropolitaine de Montréal s'est accrue en pourcentage de 1971 à 1986, tandis qu'elle aurait diminué de 2 points de pourcentage de 1986 à 1991.

Dans l'ensemble du Québec, la proportion de francophones, définis selon la langue maternelle, a baissé de 1951 à 1971 (82,5% et 80,7%) et a augmenté de 1971 à 1986, atteignant alors 82,9%. En 1991, cette proportion est de 82,1 %. La variation étant inférieure à 1 %, on ne peut conclure en toute certitude qu'il y a eu diminution. Le pourcentage d'anglophones a régulièrement diminué entre 1951 (13,8%) et 1991 (9,6%), et celle des allophones a progressé, passant de 3,7% en 1951 à 8,3% en 1991.

Tableau 1.1
Pourcentage de la population selon la langue maternelle,
ensemble du Québec et Montréal métropolitain, 1951-1991

La population de la région métropolitaine de Montréal s'est accrue à un rythme plus rapide que dans les autres régions du Québec : elle a plus que doublé en 40 ans. Cependant, la majeure partie de cette croissance s'est produite entre 1951 et 1971. La population est passée de 1,4 million à 2,7 millions de 1951 à 1971, puis à 3,1 millions en 1991, soit une croissance de 1,3 million au cours des 20 premières années puis de 0,4 million au cours des 20 dernières. La proportion des allophones a eu tendance à croître au cours de cette période, tandis que celle des anglophones a diminué. Quant au pourcentage de francophones, il a augmenté jusqu'en 1986 pour atteindre 69,7% en 1986 ; il serait de 68,4% en 1991.

Graphique 1.1
Pourcentage de la population selon la langue maternelle,
Montréal métropolitain, 1951-1991

Langue d'usage (Montréal métropolitain et ensemble du Québec, 1971-1991). Dans la région métropolitaine de Montréal, la proportion d'anglophones, définie selon la langue d'usage, diminue depuis 1971, tandis que celle des francophones augmente de 1971 à 1981 et que celle des allophones s'accroît de 1981 à 1991.

Dans l'ensemble du Québec, la proportion de francophones, définie selon la langue d'usage, s'est accrue, entre 1971 et 1991, de 2 points, et celle des allophones, de 1 point. En contrepartie, la proportion des anglophones décroît de 4 points pour l'ensemble du Québec. Dans la région métropolitaine de Montréal, les modifications de la composition linguistique de la population sont plus prononcées. Le pourcentage de francophones augmente de 3 points et atteint 69% en 1986 et se maintient en 1991, tandis que celui des allophones s'accroît de 3 points et passe à 12 %. Le poids démographique des anglophones diminue de 6 points ; ils représentaient 25% de la population de la région de Montréal en 1971 et 19% en 1991.

La comparaison de ces données avec celles de l'indicateur 1.1 portant sur la langue maternelle montre que la communauté anglophone de la région métropolitaine de Montréal est relativement plus importante lorsqu'elle est définie par la langue d'usage (19% en 1991) que par la langue maternelle (15,5%), ce qui indique qu'elle profite davantage des transferts linguistiques. Toutefois, les études récentes montrent que cette tendance est moins prononcée chez les nouveaux immigrants : ils conservent, d'une part, de plus en plus leur langue maternelle (9% en 1971 et 12% en 1991) et, d'autre part, lorsqu'il y a transfert vers une autre langue, s'il demeure favorable à l'anglais, la part vers le français s'accroît. Les transferts linguistiques constituent un indicateur du pouvoir d'attraction des langues. Le phénomène observé tendrait donc à montrer une amélioration du statut du français. Toutefois, une partie de l'accroissement des transferts vers le français provient d'un changement de l'origine des immigrants. En effet, le Québec reçoit davantage de personnes qui, par leur origine culturelle ou encore par l'histoire politique de leur pays de provenance, sont plus enclines à favoriser le français, par exemple celles provenant d'anciennes colonies françaises.

On se trouve ici au coeur du problème: on a vu précédemment que la chute des naissances sous le seuil de remplacement de 2.1 enfants, généralisé en Amérique du Nord, affectait davantage la position du français Cliquez ici, puisque l'anglais pouvait compter sur sa force d'attraction chez les allophones. L'intégration des immigrants est donc au coeur du problème.

La guerre des indics: Soulignons que l'analyse du CLF, exposée plus haut, revient comme un leitmotiv lorsqu'il propose l'indicateur de la langue d'usage public (ILUP ou SLUP): selon le CLF, l'indicateur langue d'usage, favorable à l'anglais chez les allophones, refléterait plutôt le comportement des générations allophones antérieures et fausserait la réalité. C'est pour cette raison que le CLF lui préfère l'ILUP [sondage téléphonique Léger 1997]:

« L'orientation de la politique linguistique a toujours été très claire. Le préambule de la Charte de la langue française précise en effet que l'objectif est de faire du français la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. La politique linguistique a toujours été centrée sur la place du français dans les situations publiques de communication. En outre, la politique d'immigration en matière linguistique est une politique d'intégration et non d'assimilation. En d'autres mots, la politique linguistique n'intervient pas dans le domaine de la vie privée des citoyens, notamment dans le choix personnel d'une langue à la maison. De ce fait, l'indicateur de la langue d'usage à la maison, qui concerne la vie privée des Québécois, mesure seulement des effets indirects, et ne se révèle donc pas adéquat pour évaluer la politique linguistique. » CLF Communiqué 5. [position réitérée par la suite]

[Réplique de C.Castonguay] « La rhétorique qui enrobe le SLUP souligne la nature politique de l’opération. Relevons un égarement sémantique de taille. On prétend que, selon le sens courant, serait francophone toute personne qui parle d’habitude le français en public. A préférer à ce point le synthétique au pure-laine, il resterait bien peu de francophones à Ottawa! »

Selon l'ILUP, le français est la principale langue publique de 87 % des Québécois, et l'anglais de 11 % d'entre eux. L'usage public d'une langue tierce est exceptionnel, puisqu'il se situe autour de 1 %. Dans la région métropolitaine de Montréal, 78 % des Québécois utilisent le français comme principale langue d'usage public, et 21 % l'anglais. Dans l'Île-de-Montréal, 71 % utilisent principalement le français, et 28 % l'anglais. De façon détaillée et dans l'ensemble du Québec, les Québécois déclarent utiliser le plus souvent le français, et ce, dans les proportions suivantes : dans les centres commerciaux 89 % dans les petits commerces 89 % dans les banques 88 % avec les associations professionnelles 93 % avec les associations non professionnelles 79 % avec le personnel de l'administration scolaire 89 % avec le personnel des CLSC 93 % avec le personnel des hôpitaux 87 % avec leur médecin en clinique privée 86 % dans les formulaires gouvernementaux 88 % dans les communications verbales avec le gouvernement 89 %

Castonguay critique l'ILUP qu'il rebaptise SLUP à cause de sa complexité: l'indice joue sur des découpages de secteurs et des calculs de probabilité. Il lui oppose le PLOP, un indicateur calculé à partir d'une répartition des réponses uniques et multiples aux questions sur la langue d'usage et la langue maternelle :

« Le PLOP verse d’abord au segment français tous les unilingues français [réponses uniques]. De même pour le segment anglais. Plus de 60 % des Québécois se trouvent ainsi casés. Restent à répartir les bilingues français-anglais [réponses multiples]. Le PLOP ajoute au segment français les bilingues français-anglais qui ont déclaré le français mais non l’anglais comme langue maternelle. De même pour l’anglais. Le quasi-totalité de la population se trouve alors répartie entre les segments français et anglais. Il reste une petite catégorie résiduelle français-anglais composée pour l’essentiel d’allophones trilingues qui parlent toujours leur langue maternelle au foyer. Et une minuscule catégorie "autre", formée des allophones qui ne parlent ni français ni anglais. Pour chiffrer ce qu’Ottawa appelle la minorité de langue officielle dans une province donnée, Statistique Canada assigne — logiquement toujours — la moitié de la catégorie résiduelle français-anglais au français, et l’autre à l’anglais.
En 1996, le PLOP ainsi simplifié estimait la minorité anglophone du Québec, selon la langue officielle, à 13,1 % de la population. La majorité francophone comptait pour 85,8%. La catégorie "autre" forme le 1 % restant. C’est une estimation solide, fondée sur un échantillon d’environ 1,4 million de Québécois. Et presque personne ne refuse de répondre au recensement.  »

Le GLUP est simplement l'application de cette répartition aux données du sondage du CLF. Selon Castonguay, l'ILUP sur-estime de 2% la progression du français pour des motifs d'ordre politique [Ne pas brasser la cage en ce moment]. Le CLF réplique que l'ILUP ne vise pas à mesurer la même réalité que le PLOP. Selon le CLF et l'ILUP, le français serait la langue utilisée le plus fréquemment par les immigrants récents:

Usage du français au travail (Usage du français au travail, par région ensemble du Québec, 1971-1989) Entre 1971 et 1989, l'usage général du français au travail s'est accru dans l'ensemble du Québec; l'augmentation a été plus forte dans la région métropolitaine, soit de 9 points de pourcentage entre 1971 et 1979, et de 5 points entre 1979 et 1989, mais il y demeure moins fréquent.

Graphique 6.1* Pourcentage de la main-d'oeuvre travaillant 90% ou plus du temps en français, par région, ensemble du Québec, 1971-1989

Graphique 6.2 Pourcentage de la main-d'oeuvre travaillant 90% ou plus du temps en français, par grand secteur d'activité économique, Montréal métropolitain, 1971 -1989

Graphique 7.9 Pourcentage de francophones parmi la population de 15 ans ou plus, pourcentage des emplois et du revenu total détenus par les francophones, ensemble du Québec, 1970 - 1985

Soulignons que C.Castongauy donne des chiffres plus récents et moins encourageants, qui soulignent un recul par rapport à la période suivant l'adoption de la loi 101. Et là-dessus, même le CLF et le premier ministre qui-ne-veut-pas-brasser-la-cage reconnaissent qu'il y a eu recul. Le sociologue P.Béland souligne que la progression des francophones dans les postes élevés du secteur privé a eu un effet pervers, soit une augmentation de l'usage de l'anglais chez ceux-ci:

« L'usage moins fréquent du français parmi les milieux technique et administratif met en relief un effet pervers de la bonification du statut économique des francophones. L'amélioration du statut du français passe par un contrôle plus étendu de l'économie — le statut d'une langue dépend du statut de ses locuteurs — et cet essor amène les francophones à occuper des postes où les tâches requièrent un plus grand usage de l'anglais. » Indicateurs 1994, section 7

Les données précédentes portent sur les secteurs privé et public confondus. L'effet est dramatique lorsqu'on isole le secteur public: :

Généralement en français 90 % ou plus du temps de travail en français; surtout en français de 50 % à 89 % du temps; surtout en anglais 49% ou moins du temps en français.

« À la lumière de ce qui précède, on peut conclure que, dans la région de Montréal:

- malgré un accroissement certain, le pourcentage d'usage généralisé du français, chez les travailleurs de langue française, ne permet pas encore de dire que le français est devenu, pour eux, la «langue normale et habituelle du travail»;

- seulement le quart (24 %) des travailleurs de langue maternelle "autre" travaillent généralement en français, le reste travaillant surtout en français (39 %) ou surtout en anglais (37 %);

- seule une infime proportion des travailleurs de langue anglaise (8 %) travaillent généralement en français; la majorité d'entre eux conti-nuent de travailler surtout en anglais (55 %), et on sait qu'il ne s'agit pas ici uniquement de communications entre anglophones, puisque les francophones communiquent à environ 50 % en anglais avec leurs supérieurs, leurs collègues ou leurs subordonnés anglophones (Conseil de la langue française, 1995b. p. 130-133).

Le français est donc encore loin d'être «langue normale et habituelle du travail» du travail dans la région de Montréal. Et c'est particulièrement vrai de l'usage du français par les francophones dans les principales composantes de la langue du travail les communications écrites et les communications orales. »(Le français, langue commune CLF, 1996, p.37)

La langue d'enseignement: La situation est plus réjouissante. Le nombre d'allophones qui étudient en français au préscolaire, primaire et secondaire a constamment augmenté et atteint 80% (graphique disponible pour l'ensemble du Québec seulement). Le nombre d'étudiants en français pour ces mêmes niveaux a également augmenté : Le français, langue commune CLF, 1996, p.293-295)

L'intégration des immigrants: Pour l'avenir, les chercheurs s'entendent pour dire que, malgré les gains, la situation (montréalaise) demeure fragile: le faible taux de natalité des québécois les oblige à compter sur les immigrants pour qui la force d'attraction de l'anglais demeure très importante.

D'autres chiffres montrent que les transferts linguistiques vers le français (ie. français comme langue d'usage) dépendent essentiellement de la concentration d'élèves de langue maternelle française (cf. tableau). Or, dans certains secteurs, les allophones sont plus nombreux que les francophones. Toute la question demeure de savoir si allophonisation signifiera réanglicisation. Ce qui n'a pas été le cas dans certaines villes américaines.

Les politiques linguistiques canadiennes:

Les francophones forment 25% de la population canadienne. Les francophones sont concentrés au Québec (86.9%), en Ontario (6.9%) et au Nouveau-Brunswick (3.6%), cf.fig 22.3. Le tableau 22.3 comparant la langue maternelle et la langue d'usage est particulièrement éloquent (p.515). Le solde en faveur de l'anglais est positif dans toutes les provinces, y compris le Québec. La situation des francophones hors Québec est précaire et le taux d'assimilation est important, dû surtout aux mariages mixtes.

Les lois linguistiques canadiennes

L'AANB (1867) impose le bilinguisme au parlement, dans la justice et dans les tribunaux pour l'état fédéral et le Québec (art.133).

La Charte des droits et libertés et la Loi constitutionnelle basée sur la Charte (1982): Imposée au Québec qui ne l'a pas ratifiée, elle a obligé le Québec à accepter la clause Canada dans un domaine de sa juridiction: l'éducation. On réitère le bilinguisme pour l'état fédéral, au parlement, dans la législation, et dans l'administration, là où la demande est suffisante.

Ce sont surtout les francophones du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario qui en bénéficient.

La loi constitutionnelle de 1982 enchâsse la Charte des droits dont l'article 23 donne aux parents dont la langue maternelle est celle de la minorité de sa province ou qui a reçu son éducation primaire dans cette langue (et qui comprend encore cette langue), de faire éduquer son enfants dans cette langue. Si un francophone hors-Québec, voulant permettre à son enfant de s'intégrer à la communauté, envoie son enfant dans une école primaire anglophone, cet enfant risque de perdre le droit pour sa descendance s'il perd l'aptitude à comprendre le français.

Le français en Ontario: Population: 9,1 millions dont 5% de francophones situés dans le nord-est de l'Ontario près de la frontière québécoise. N'étant pas touchée par l'article 133 de l'AANB, il n'y a pas de langue officielle en Ontario. Et dans ce qui suit, il ne faut pas oublier que ni l'anglais ni le français n'avait de statut juridique en Ontario.

Jusqu'en 1970, l'enseignement primaire en français (avec anglais obligatoire) était considéré comme un privilège (cf. USA).

Depuis, les gouvernements successifs de l'Ontario ont accompli beaucoup du point de vue linguistique. Mais tout doit être fait sans qu'il n'y paraisse pour ne pas éveiller le sentiment anti-français! Selon Leclerc, la politique de l'Ontario s'apparente au statut juridique différencié. Voyons les différents domaines touchés:

Législation: Depuis 1970, les députés francophones peuvent s'exprimer en français et un service de traduction simultanée est disponible sur demande. La Loi sur les services en français(1986) reconnaît les droits de l'anglais et du français au Parlement: les deux langues peuvent être utilisées au parlement et les lois sont présentées et adoptées dans les deux langues.

Justice: La Loi sur les tribunaux (1990) déclare le français et l'anglais langue officielle des tribunaux. Tout accusé francophone a le droit de demander un procès en français présidé par un juge parlant français. Sinon, le procès se déroule en anglais et les dépositions en français sont admises mais doivent être traduites. Au Québec, un anglophone a le droit de s'exprimer en anglais, mais le procès demeure bilingue.

Enseignement: Depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits, la situation des franco-ontariens s'est beaucoup améliorée. Tout élève a droit à l'enseignement dans la langue de l'un de ses parents et l'Ontario n'applique pas la clause où le nombre le justifie. L'Ontario compte 400 écoles de langue française et commence à admettre le principe des commissions scolaires francophones. Au niveau post-secondaire, outre le programme bilingue de l'université d'Ottawa (Hearst, Sudbury, York), commencent à apparaître des établissements entièrement francophones (la Cité collégiale à Ottawa).

Les services gouvernementaux et l'affichage: Dans ces deux domaines, la Loi sur les services en français (1986) reconnaît le droit aux services en français dans des régions désignés. L'Ontario consacre les fonds nécessaires pour répondre à ces exigences. De même, l'affichage bilingue est prévu dans les régions où il y a au moins 10% de francophones. Dans les faits, le programme connaît les ratés de toute politique en voie d'implantation et la possibilité d'être servi en français dépend de la région et du service (et demeur pour l'instant moindre que pour l'anglo-québécois). D'autre part, la loi n'oblige pas les municipalités à offrir des services bilingues, ce qui a amené des citoyens à faire reconnaître leur municipalité comme unilingue anglaise pour se soustraire à l,obligation d'assurer des services bilingues (cf. Sault-Sainte-Marie).

Le Nouveau-Brunswick: Population: 709,000 dont 33% de francophones situés dans le nord près du Québec et dans le nord-est (Moncton). Langues officielles: français et anglais (1969).

La loi sur les langues officielles de 1969 ne s'étendait qu'au parlement et à la législature. La Charte des droits de 1982 a étendu la portée des langues officielles.

Justice: Quiproquo jusqu'en 1990: les francophones avaient le droit de s'exprimer en français mais un jugement de la Cour suprême établissaient que rien ne garantissait d'après la législation de 1969 qu'ils soient compris. Ce qui fut corrigé en 1990: le tribunal doit comprendre le français.

Les services gouvernementaux: La loi de 1969 garantit le droit d'obtenir un service en français; ce qui signifie qu'on doit trouver quelqu'un qui parle français dans l'organisme consulté et non, ce qui est plus contraignant, que l'organisme soit apte à répondre en français. Cette contrainte est cependant imposée par la Charte de 1982 là où le nombre le justifie. Donc, dans une région anglophone, le francophone doit attendre que l'on trouve quelqu'un qui parle français.

Au niveau municipal, malgré une loi de 1981 qui reconnaît l'égalité des deux langues officielles au niveaux culturel, éducationnel et social, la loi de 1969 permet aux municipalités de déclarer par résolution que l'une ou l'autre des deux langues officielles sera utilisée. Il y a donc un vide juridique dans ce domaine.

Enseignement: La loi de 1969 scinde le système scolaire en deux systèmes parallèles relevant d'un sous-ministre francophone et d'un sous-ministre anglophone. Tous les francophones, peu importe le nombre, ont droit à l'éducation en français et possèdent leurs propres commissions scolaires. De plus, l'apprentissage de l'autre langue officielle est obligatoire.

En résumé, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick surtout vont au-delà de leurs obligations constitutionnelles. La disparition récente du COR sur la scène politique est une bonne nouvelle pour les francophones.